CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de prestation sont systématiquement adressées ou remises à chaque client et librement consultable sur le site internet de la société XSTRUCTURES. Elles sont applicables pour tous nos services et tous nos clients, en France et à l’étranger (les « Prestations »). Toute commande de prestations de services, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de prestation, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans tous autres contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de la société XSTRUCTURES. Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - NATURE ET PRINCIPE DES ACTIVITES

XSTRUCTURES est un bureau d’études structures spécialisé dans les études d’exécution d’ouvrages en béton et en particulier tout ce qui concerne l’étude et le dessin des plans pour la réalisation de murs à coffrage intégré (MCI, MCI matricé, MCI isolé), de murs massifs, de murs sandwich. XSTRUCTURES fournit conseils, informations, études, ingénierie, expertise, assistance technique, accompagnement et toute prestation de service dans ce domaine.

ARTICLE 3 - DEFINITION DES PRESTATIONS

Les prestations de la société XSTRUCTURES sont définies dans les contrats, accords ou autres conventions dont les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou à l’étendue desdites prestations, devra faire l’objet d’un avenant écrit signé entre les Parties. XSTRUCTURES se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de certaines parties des études, et d’imposer à ses sous-traitants des obligations telles que toutes les clauses du contrat soient respectées.

ARTICLE 4 - MODALITES GENERALES D'INTERVENTION

XSTRUCTURES conduit ses études et effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession, et en vertu : des instructions particulières de son client, du contrat de sous-traitance signé avec son client pour les études récurrentes ou de la commande pour les études spécifiques, des références réglementaires et techniques relatives au dossier traité, des normes, règles ou référentiels professionnels ou définis contractuellement. Les demandes de prestation de service doivent être adressées au siège social de XSTRUCTURES par courrier ou par mail. XSTRUCTURES se réserve un délai de 15 jours calendaires pour contester les termes d’une commande, dans l’hypothèse où elle ne correspond pas intégralement au devis fourni. Il n’appartient pas à XSTRUCTURES de se charger des mesures d’information et de publicité prévues par la législation en vigueur. XSTRUCTURES n’a pas à intervenir hors du cadre de sa mission. Il ne peut être fait état, à titre publicitaire, de l’intervention de XSTRUCTURES sans accord préalable de celle-ci. Toute utilisation de la marque ou du logo de la société XSTRUCTURES est interdite sauf accord express de XSTRUCTURES. Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le client et des tierces personnes, dont XSTRUCTURES aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme l’ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l’étendue de sa mission et/ou ses obligations, XSTRUCTURES agissant dans le cadre strict de sa mission.

ARTICLE 5 - DOCUMENTS EMIS PAR XSTRUCTURES – PROPRIETE INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toute reproduction ou communication de tous documents que XSTRUCTURES émet, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la société XSTRUCTURES. Sont notamment concernés les devis, grilles tarifaires, références, notes méthodologiques, documents de rendus, tout livrable et restitution d’études. XSTRUCTURES est susceptible de demander réparation en cas de manquement à ces dispositions. Toute utilisation de ces avis ou documents, hors du contexte auquel ils s’appliquent, ne saurait engager la responsabilité de la société XSTRUCTURES. Le client reconnaît à XSTRUCTURES le droit de citer le contrat à titre de référence. Tous les modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou payés le cas échéant par le client dans le cadre de la commande demeureront à tout moment la propriété de XSTRUCTURES. Le client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information, et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du marché concerné. Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles concernant les résultats tangibles et/ou intangibles résultant de l’exécution de la commande restent la propriété de XSTRUCTURES sans limitation de durée et sans limitation géographique.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PRISES PAR LE CLIENT

Il appartient au client de s’assurer que les instructions nécessaires pour lui permettre de remplir normalement sa mission parviennent en temps utile à XSTRUCTURES, de remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaires, de fournir à XSTRUCTURES toutes informations et détails utiles en ce qui concerne l’utilisation prévue ou la destination de l’objet de la prestation demandée à XSTRUCTURES, ainsi que tous renseignements nécessaires à la conduite de la mission, de prendre, quand elles sont applicables, les dispositions prévues au livre II, titre III, chapitre VII du Code du Travail relatives à la coordination générale des mesures de prévention, et notamment d’indiquer au personnel de XSTRUCTURES, les voies de circulation, les zones présentant des dangers, les consignes de sécurité applicables, les zones isolées où son personnel est susceptible d’intervenir, de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.

ARTICLE 7 - LIMITES DE LA MISSION

En sa qualité de prestataire de services, XSTRUCTURES ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de manquement grave et dans les seules limites de l’objet de la prestation de service. Hors relations avec ses cotraitants et sous-traitants, le rôle de la société XSTRUCTURES ne se substitue pas aux vérifications et études qui doivent être menées par le client et par les autres intervenants tels que : géotechniciens, architectes, ingénieurs conseils, bureaux d’études, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, constructeurs, entrepreneurs, producteurs, exploitants, maîtres d’ouvrage, transporteurs, … qui continuent d’assumer l’intégralité des obligations et responsabilités qui leur incombent. Il n’appartient pas à XSTRUCTURES de s’assurer que ses constats, informations ou avis soient ou non suivis d’effet. La responsabilité de XSTRUCTURES ne saurait être engagée en cas de mise en application non conforme de ses prestations. XSTRUCTURES ne peut être tenu responsable des conséquences de toutes natures découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses services du fait notamment de l’évolution des connaissances, des sciences et des techniques Les informations fournies par XSTRUCTURES sont fondées sur les documents et données mis à sa disposition par le client. XSTRUCTURES ne peut être tenu pour responsable dans le cas où ceux-ci se révéleraient incomplets ou erronés.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement des prestations de XSTRUCTURES est calculé soit de manière unitaire (au m2), selon le type d’éléments à dessiner, soit de manière forfaitaire (coût journalier) en fonction de l’ampleur, de la nature et de la durée pour les études spécifiques. Les prix s’entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur lors du règlement, vient s’ajouter aux honoraires des factures présentées. Nos factures son payables au comptant en intégralité et sans escompte, à 30 jours net, sauf conditions particulières écrites et acceptées par XSTRUCTURES.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article D441-5 du Code de commerce. XSTRUCTURES se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation. Le paiement dû à XSTRUCTURES est immédiatement exigible en cas d’interruption de l’intervention de XSTRUCTURES pour quelque raison que ce soit. En cas de retard de paiement de plus de 1 mois à partir de la date d’exigibilité du paiement, à titre de clause pénale, les sommes restant dues seront majorées de plein droit et sans notification préalable d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par XSTRUCTURES, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 10% du montant du marché. Aucun escompte n’est consenti, sauf convention particulière. En outre, toutes les factures en cours deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

En tout état de cause, la responsabilité de X INDUSTRIES, à quelque titre que ce soit, sera plafonnée au prix de l’étude spécifiquement réalisée dans le cadre de la responsabilité mise en cause. Le client renonce expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages indirects ou consécutifs, matériels ou immatériels, tels que les pertes de matériel, d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés aux études réalisées, quelle que soit l’identité de la personne qui a subi ledit dommage. Le client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société XSTRUCTURES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris toute grève.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Le fait que XSTRUCTURES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une disposition des présentes conditions venait à être déclarée nulle en tout ou partie, en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et n’affecterait en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes, qui toutes conserveraient leur plein effet.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En l’absence de stipulation contraire, la loi applicable aux interventions de la société XSTRUCTURES est la loi française. De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Vienne (38) sera seul compétent pour connaître tous les différends résultant tant de l’application des présentes conditions générales de vente que de leur exécution ou de leur interprétation.

ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande. X STRUCTURES respecte les obligations applicables en matière de protection et de traitement des données personnelles, dans les conditions prévues par la loi.